Impôts signifient charges en plus ; c’est ce que ressentent, en tout cas, 100 % des entreprises en France. Grande ou petite, aucune exception n’échappe à cette obligation. Des règles précises énoncées dans le régime fiscal français régissent l’application des impôts aux entreprises. Plusieurs types d’impôts existent, ils dépendent soit du choix de l’entrepreneur soit de la forme juridique et de la taille de l’établissement. 

Les différents types d’impôts appliqués aux entreprises françaises

Chaque entrepreneur est soumis à des déclarations fiscales propres à son entreprise. Il a donc l’obligation et le droit de comprendre pourquoi et comment fonctionnent ces impôts. 

L’imposition des bénéfices 

Il existe deux types d’impôts sur les bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’application de l’un ou l’autre réside entièrement sur la forme juridique de votre entreprise.

  • L’impôt sur le revenu (IR) : les entreprises individuelles, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ainsi que les pratiquants d’une profession libérale sont les concernés par ce type d’impôt. La déclaration de l’impôt sur le revenu se fait désormais uniquement en ligne sauf en cas de force majeure (absence ou défaillance de connexion internet). Pour ce faire, visitez la page https://www.impots.gouv.fr/.

La date limite de déclaration des résultats de l’année N-1 se situe généralement en mois de mai de l’année N. Certaines circonstances telles que des demandes particulières ou des situations d’exception conjoncturelles peuvent influer sur le report ou non de cette date limite de déclaration. L’impôt sur le revenu est directement appliqué par rapport aux bénéfices de l’entreprise (bénéfices de l’entreprise = rémunération du chef d’entreprise). Cette application peut se faire soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale selon le chiffre d’affaires déclaré, mais cette méthode est réservée uniquement aux entreprises individuelles ; soit par le gérant effectuant lui-même l’évaluation de ses bénéfices en soustrayant les charges relatives à son activité, il s’agit de la déclaration contrôlée sous un régime de bénéfice réel.

  • L’impôt sur les sociétés : c’est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les entreprises. Une entreprise peut ne pas se trouver en France mais paye quand même l’impôt sur les sociétés car elle commercialise une partie ou la totalité de ses produits en France, c’est le principe de la territorialité des impôts sur les sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU pour les unipersonnelles), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), et les EURL dont l’unique associé est une personne morale, sont obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.

Voici un tableau récapitulatif des taux d’imposition applicables jusqu’aux deux prochaines années :

Chiffre d’affaires

Bénéfices compris

Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2019

Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2020

Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2021

Exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2022

Inférieur à 7,63 millions d’euros

Entre 0 €

et 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

Entre 38 120 €

et 500 000 €

28 %

28 %

26,5 %

25 %

Plus

de  500 000 €

31 %

Entre 7,63 et 250 millions d’euros

Entre 0 €

et 500 000 €

28 %

28 %

26,5 %

25 %

Plus

de  500 000 €

31 %

Supérieur à 250 millions d’euros

Entre 0 €

et 500 000 €

28 %

28 %

27,5 %

25 %

Plus de  500 000 €

33,33 %

31 %

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est entièrement supportée par le consommateur. Elle résulte de la différente entre la TVA collectée (TVA sur les ventes effectuées par l’entreprise) et la TVA déductible (TVA sur les achats de l’entreprise). Elle est donc le fruit d’un taux d’imposition (20 % actuellement) imposé par l’administration publique sur la valeur créée par une entreprise. 

Malgré que la TVA soit entièrement supportée par le consommateur, l’entreprise y retrouve un obstacle car elle doit vendre un produit à un prix plus élevé. L’entreprise supporte aussi le poids de cette taxe jusqu’à écoulement des produits concernés ; les TVA déductibles sont parfois irrécupérables en raison de la détérioration des produits.

La contribution économique territoriale (CET)

La taxe professionnelle a été abrogée au profit de la CET depuis le 1er janvier 2010. Elle est catégorisée comme impôt local car les termes relatifs à sa mise en place relèvent des seules compétences des collectivités locales. 

La CET est l’addition de deux composantes bien distinctes :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle repose entièrement sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (installations destinées à abriter des personnes ou des biens, à stocker des produits). Elle est généralement due au 15 décembre de l’année d’imposition sauf en cas d’exception. Elle peut être payé mensuellement ou trimestriellement ou à l’échéance. 

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : la CVAE concerne les entreprises qui paient la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Comme son nom l’indique, elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée créée par l’entreprise dans une période donnée. 

La méthode de calcul de la CET dépend principalement des collectivités (communes, régions, départements).

Conclusion

En 2019, la recette fiscale représente 90 % de la recette globale de l’Etat français ; or, cette recette fiscale est composée à moitié par la TVA. Ce qui nous laisse comprendre que malgré son utilité pour le bon fonctionnement de l’administration publique, les taxes pesant sur les entreprises leur sont lourds à porter ; une situation pratiquement à l’origine des paradis fiscaux.